M. [K], chauffeur-livreur salarié de la société Kiloutou depuis 2012, a été licencié pour faute grave le 9 août 2019. Il a reçu sa lettre de licenciement le 10 août 2019.
Estimant ce licenciement injustifié, il a saisi le conseil de prud’hommes le 10 août 2020, exactement un an jour pour jour après la réception de la lettre.
La cour d’appel d’Amiens avait jugé l’action du salarié irrecevable car prescrite, considérant à tort que le délai de prescription avait commencé à courir à la date d’envoi de la lettre, soit le 9 août 2019. Elle estimait donc que le recours aurait dû être introduit au plus tard le 8 août 2020 à minuit.
La chambre sociale casse cette décision, en rappelant les principes suivants :
Le délai de prescription d’un an (article L. 1471-1 du Code du travail) commence à courir à partir de la réception effective de la lettre de licenciement, soit, dans cette affaire, le 10 août 2019.
Conformément au Code civil, le jour de l’événement déclencheur (la réception) ne compte pas dans le calcul. Le délai a donc commencé le 11 août 2019 à 0 h pour se terminer le 10 août 2020 à minuit.
La saisine du conseil de prud’hommes le 10 août 2020 était donc parfaitement recevable.
